Arrêté du 14 janvier 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre de la prise en charge des frais de recrutement des personnels de l'inventaire général du patrimoine culturel transférés en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : IOCB0808642A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/1/14/IOCB0808642A/jo/texte

Texte n°38

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 344,9 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1, L. 1614-3 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment ses articles 95 et 119 ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 ;
Vu le décret n° 2007-20 du 4 janvier 2007 fixant les modalités du transfert définitif aux régions des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel ;
Vu l'avis en date du 18 décembre 2007 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :


  • Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert de la prise en charge des frais de recrutement des personnels des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel, en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 33 000 € en année pleine et en valeur 2004.


  • Au titre de l'année 2007, compte tenu des transferts intervenus au 1er février 2007, la compensation fixée à l'article 1er du présent arrêté est versée par l'Etat aux régions à hauteur d'un montant de 30 250 € en valeur 2004.


  • A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation financière fixé à l'article 1er du présent arrêté est réparti par région selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.


  • Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E


      RÉPARTITION PAR RÉGION DU MONTANT DU DROIT A COMPENSATION ATTRIBUÉ AUX RÉGIONS AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE RECRUTEMENT DES AGENTS DES SERVICES RÉGIONAUX DE L'INVENTAIRE GÉNÉRAL DU PATRIMOINE CULTUREL


      RÉGIONS
      MONTANT COMPENSATION
      (en euros)

      ALSACE
      1 100

      AQUITAINE
      1 500

      AUVERGNE
      1 600

      BOURGOGNE
      1 550

      BRETAGNE
      2 700

      CENTRE
      2 300

      CHAMPAGNE-ARDENNE
      700

      FRANCHE-COMTÉ
      1 300

      GUADELOUPE
      150

      GUYANE
      150

      ILE-DE-FRANCE
      2 010

      LANGUEDOC-ROUSSILLON
      1 700

      LIMOUSIN
      1 000

      LORRAINE
      1 850

      MARTINIQUE
      100

      MIDI-PYRÉNÉES
      1 200

      NORD - PAS-DE-CALAIS
      1 400

      BASSE-NORMANDIE
      770

      HAUTE-NORMANDIE
      1 390

      PAYS DE LA LOIRE
      2 000

      PICARDIE
      1 230

      POITOU-CHARENTES
      2 000

      PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
      1 500

      RÉUNION
      100

      RHÔNE-ALPES
      1 700

      TOTAL
      33 000


Fait à Paris, le 14 janvier 2009.


La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des collectivités locales :
L'adjoint au directeur général
des collectivités locales,
B. Delsol
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 344,9 Ko