Arrêté du 14 janvier 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel transférés en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

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NOR : IOCB0808634A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/1/14/IOCB0808634A/jo/texte

Texte n°37

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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1, L. 1614-3 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment ses articles 95 et 119 ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 ;
Vu le décret n° 2007-20 du 4 janvier 2007 fixant les modalités du transfert définitif aux régions des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel ;
Vu l'avis en date du 18 décembre 2007 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :


  • Le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des frais de fonctionnement des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel, transférés en application de l'article 95 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est fixé à 2 056 929 € en année pleine et en valeur 2004.


  • Au titre de l'année 2007, compte tenu des transferts intervenus au 1er février 2007, la compensation fixée à l'article 1er du présent arrêté est versée par l'Etat aux régions à hauteur d'un montant de 1 885 518 € en valeur 2004.


  • A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er du présent arrêté est réparti par région selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint (annexe 1).


  • Le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des licences IGN et des serveurs informatiques est fixé à 359 900 € en valeur 2007. Ce montant non reconductible est réparti par région selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint (annexe 2). Il sera versé en une seule fois, en 2008, dans les conditions prévues en loi de finances.


  • Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E 1


      RÉPARTITION PAR RÉGION DU MONTANT DU DROIT À COMPENSATION ATTRIBUÉ AUX RÉGIONS AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES RÉGIONAUX DE L'INVENTAIRE GÉNÉRAL DU PATRIMOINE CULTUREL


      RÉGIONS
      MONTANT COMPENSATION
      (en euros)

      ALSACE
      128 405

      AQUITAINE
      105 443

      AUVERGNE
      84 215

      BOURGOGNE
      94 015

      BRETAGNE
      80 865

      CENTRE
      96 526

      CHAMPAGNE-ARDENNE
      63 147

      FRANCHE-COMTÉ
      44 141

      GUADELOUPE
      15 042

      GUYANE
      16 420

      ILE-DE-FRANCE
      285 110

      LANGUEDOC-ROUSSILLON
      61 979

      LIMOUSIN
      57 322

      LORRAINE
      156 256

      MARTINIQUE
      16 788

      MIDI-PYRÉNÉES
      118 976

      NORD - PAS-DE-CALAIS
      55 658

      BASSE-NORMANDIE
      71 683

      HAUTE-NORMANDIE
      61 350

      PAYS DE LA LOIRE
      85 025

      PICARDIE
      52 774

      POITOU-CHARENTES
      136 503

      PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
      93 440

      RÉUNION
      5 891

      RHÔNE-ALPES
      69 954

      TOTAL
      2 056 929



      A N N E X E 2


      RÉPARTITION DU MONTANT DU DROIT À COMPENSATION ATTRIBUÉ AUX RÉGIONS AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES LICENCES IGN ET DES SERVEURS INFORMATIQUES DES SERVICES RÉGIONAUX DE L'INVENTAIRE GÉNÉRAL DU PATRIMOINE CULTUREL


      RÉGIONS
      COMPENSATION
      licences IGN
      (scan 25)
      (en euros)
      COMPENSATION
      serveurs
      (en euros)


      TOTAL COMPENSATION
      (en euros)

      ALSACE
      6 800
      1 700
      8 500

      AQUITAINE
      17 000
      1 700
      18 700

      AUVERGNE
      13 600
      1 700
      15 300

      BOURGOGNE
      13 600
      1 700
      15 300

      BRETAGNE
      13 600
      1 700
      15 300

      CENTRE
      20 400
      1 700
      22 100

      CHAMPAGNE-ARDENNE
      13 600
      1 700
      15 300

      FRANCHE-COMTÉ
      13 600
      1 700
      15 300

      GUADELOUPE
      4 400
      1 700
      6 100

      GUYANE
      4 400
      1 700
      6 100

      ILE-DE-FRANCE
      8 800
      1 700
      10 500

      LANGUEDOC-ROUSSILLON
      17 000
      1 700
      18 700

      LIMOUSIN
      10 200
      1 700
      11 900

      LORRAINE
      13 600
      1 700
      15 300

      MARTINIQUE
      3 000
      1 700
      4 700

      MIDI-PYRÉNÉES
      27 200
      1 700
      28 900

      NORD - PAS-DE-CALAIS
      6 800
      1 700
      8 500

      BASSE-NORMANDIE
      10 200
      1 700
      11 900

      HAUTE-NORMANDIE
      6 800
      1 700
      8 500

      PAYS DE LA LOIRE
      17 000
      1 700
      18 700

      PICARDIE
      10 200
      1 700
      11 900

      POITOU-CHARENTES
      13 600
      1 700
      15 300

      PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
      20 400
      1 700
      22 100

      RÉUNION
      4 400
      1 700
      6 100

      RHÔNE-ALPES
      27 200
      1 700
      28 900

      TOTAL
      317 400
      42 500
      359 900


Fait à Paris, le 14 janvier 2009.


La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des collectivités locales :
L'adjoint au directeur général
des collectivités locales,
B. Delsol
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep

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