Article 37
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECEP0824730D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/16/ECEP0824730D/jo/article_37
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/16/2009-63/jo/article_37
Texte n°7
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
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