Décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines

Version INITIALE

NOR : ECEP0824730D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/16/ECEP0824730D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/16/2009-63/jo/article_6

Texte n°7

Article 6


Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris dans les conditions prévues par le décret du 19 octobre 2004 susvisé, détermine chaque année le nombre d'emplois d'ingénieur-élève des mines à pourvoir par chacune des voies mentionnées à l'article 5, et le nombre d'emplois d'ingénieur des mines à pourvoir au titre des 2°, 3° et 4° de l'article 4.
Lorsque l'un des concours prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 5 n'aura pas permis de pourvoir la totalité des emplois offerts à ce titre, les emplois non pourvus pourront être reportés, par décision du ministre, sur un autre des concours prévus au même article.