Article 8
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 2008 portant création par le ministère de l'intérieur d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « base satellite VV »
NOR : IOCC0826949A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/10/IOCC0826949A/jo/article_8
Texte n°7