Article 7
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 10 décembre 2008 portant création par le ministère de l'intérieur d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « base satellite VV »
NOR : IOCC0826949A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/10/IOCC0826949A/jo/article_7
Texte n°7