Article 5
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions
NOR : JUSC0825439D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/7/JUSC0825439D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/7/2009-14/jo/article_5
Texte n°8