Article 4
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions
NOR : JUSC0825439D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/7/JUSC0825439D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/7/2009-14/jo/article_4
Texte n°8