Décision du 6 janvier 2009 modifiant la décision du 15 septembre 2008 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)

Version INITIALE

NOR : IOCC0900262S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2009/1/6/IOCC0900262S/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Au II de l'article 1er, les mots : « M. Gilles Aubry, contrôleur général, chef du pôle de la lutte contre le crime organisé et les violences aux personnes, adjoint au sous-directeur chargé de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière » sont supprimés.