Article 2
Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2008 modifiant la décision de caractère général n° 69-02 du 8 mai 1969 du Conseil national du crédit relative aux conditions de réception des fonds par les banques
NOR : ECET0830438A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/26/ECET0830438A/jo/article_2
Texte n°10