Article 1
Au cinquième alinéa du 2 du B de l'article 2 de la décision de caractère général n° 69-02 du 8 mai 1969 susvisée, les mots : « 15 euros » sont remplacés par les mots : « 10 euros ».
Arrêté du 26 décembre 2008 modifiant la décision de caractère général n° 69-02 du 8 mai 1969 du Conseil national du crédit relative aux conditions de réception des fonds par les banques
NOR : ECET0830438A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/26/ECET0830438A/jo/article_1
Texte n°10