Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0828772A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/30/AGRP0828772A/jo/article_4
Texte n°53
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.
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