Article 6
Le découvert supplémentaire accordé pour 2008 au ministre de la défense par la même loi de finances rectificative précitée, intéressant les comptes de commerce, est réparti par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCFB0831005D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/30/BCFB0831005D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/30/2008-1539/jo/article_6
Texte n°193
Le découvert supplémentaire accordé pour 2008 au ministre de la défense par la même loi de finances rectificative précitée, intéressant les comptes de commerce, est réparti par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.