Décret n° 2008-1539 du 30 décembre 2008 portant répartition des crédits ouverts et annulés et du découvert supplémentaire autorisé par la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008

Version INITIALE

NOR : BCFB0831005D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/30/BCFB0831005D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/30/2008-1539/jo/article_6

Texte n°193

Article 6


Le découvert supplémentaire accordé pour 2008 au ministre de la défense par la même loi de finances rectificative précitée, intéressant les comptes de commerce, est réparti par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.