Article 7
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1539 du 30 décembre 2008 portant répartition des crédits ouverts et annulés et du découvert supplémentaire autorisé par la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
NOR : BCFB0831005D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/30/BCFB0831005D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/30/2008-1539/jo/article_7
Texte n°193