Décret n° 2008-1539 du 30 décembre 2008 portant répartition des crédits ouverts et annulés et du découvert supplémentaire autorisé par la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008

Version INITIALE

NOR : BCFB0831005D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/30/BCFB0831005D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/30/2008-1539/jo/article_5

Texte n°193

Article 5


L'annulation de crédit réalisée pour 2008 par la même loi de finances rectificative précitée, concernant les missions de comptes de concours financiers, est répartie par programme conformément à l'état E annexé au présent décret.