Article 4
Les annulations de crédits réalisées pour 2008 par la même loi de finances rectificative précitée, concernant les missions de comptes d'affectation spéciale, sont réparties par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCFB0831005D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/30/BCFB0831005D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/30/2008-1539/jo/article_4
Texte n°193
Les annulations de crédits réalisées pour 2008 par la même loi de finances rectificative précitée, concernant les missions de comptes d'affectation spéciale, sont réparties par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.
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