Décret n° 2008-1539 du 30 décembre 2008 portant répartition des crédits ouverts et annulés et du découvert supplémentaire autorisé par la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008

Version INITIALE

NOR : BCFB0831005D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/30/BCFB0831005D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/30/2008-1539/jo/article_4

Texte n°193

Article 4


Les annulations de crédits réalisées pour 2008 par la même loi de finances rectificative précitée, concernant les missions de comptes d'affectation spéciale, sont réparties par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.