Arrêté du 24 décembre 2008 fixant le plan comptable M 31 applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique

Version INITIALE

NOR : MLVU0827588A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/24/MLVU0827588A/jo/article_1

Texte n°175

Article 1


Les comptes obligatoirement ouverts dans la comptabilité des offices publics de l'habitat à comptabilité publique sont ceux prévus dans le plan comptable joint en annexe.