Article 1
Les comptes obligatoirement ouverts dans la comptabilité des offices publics de l'habitat à comptabilité publique sont ceux prévus dans le plan comptable joint en annexe.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MLVU0827588A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/24/MLVU0827588A/jo/article_1
Texte n°175
Les comptes obligatoirement ouverts dans la comptabilité des offices publics de l'habitat à comptabilité publique sont ceux prévus dans le plan comptable joint en annexe.
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