Article 4
Les mandats attribués aux membres des commissions instituées par l'article R. 147-4 dans sa rédaction antérieure au présent décret se poursuivent jusqu'à la date prévue pour leur renouvellement.
République
Française
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NOR : SJSS0826101D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/30/SJSS0826101D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/30/2008-1527/jo/article_4
Texte n°155
Les mandats attribués aux membres des commissions instituées par l'article R. 147-4 dans sa rédaction antérieure au présent décret se poursuivent jusqu'à la date prévue pour leur renouvellement.
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