Décret n° 2008-1527 du 30 décembre 2008 relatif aux pénalités financières prévues à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SJSS0826101D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/30/SJSS0826101D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/30/2008-1527/jo/article_4

Texte n°155

Article 4


Les mandats attribués aux membres des commissions instituées par l'article R. 147-4 dans sa rédaction antérieure au présent décret se poursuivent jusqu'à la date prévue pour leur renouvellement.