Décret n° 2008-1527 du 30 décembre 2008 relatif aux pénalités financières prévues à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SJSS0826101D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/30/SJSS0826101D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/30/2008-1527/jo/article_5

Texte n°155

Article 5


Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.