Article 4
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTSA0831024D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/30/MTSA0831024D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/30/2008-1506/jo/article_4
Texte n°124
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.
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