Article 3
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article R. 167-1 est abrogé.
2° Sont abrogés, à compter du 1er janvier 2012, les articles R. 167-3 à R. 167-9.
Décret n° 2008-1506 du 30 décembre 2008 relatif à la mesure d'accompagnement social personnalisé et à la mesure d'accompagnement judiciaire
NOR : MTSA0831024D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/30/MTSA0831024D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/30/2008-1506/jo/article_3
Texte n°124