Décret n° 2008-1506 du 30 décembre 2008 relatif à la mesure d'accompagnement social personnalisé et à la mesure d'accompagnement judiciaire

Version INITIALE

NOR : MTSA0831024D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/30/MTSA0831024D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/30/2008-1506/jo/article_5

Texte n°124

Article 5


Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.