Article 7
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Décret n° 2008-1486 du 30 décembre 2008 relatif au placement des mineurs et à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
NOR : JUSF0823972D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/30/JUSF0823972D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/30/2008-1486/jo/article_7
Texte n°96