Décret n° 2008-1486 du 30 décembre 2008 relatif au placement des mineurs et à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial

Version INITIALE

NOR : JUSF0823972D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/30/JUSF0823972D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/30/2008-1486/jo/article_2

Texte n°96

Article 2


L'article 1200-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1200-1.-Les mesures d'assistance éducative sont renouvelées, conformément au troisième alinéa de l'article 375 du code civil par le juge des enfants dans les conditions prévues à la présente section.
« En cas de placement pour une durée supérieure à deux ans, le juge des enfants convoque, dans les mêmes conditions, les parties à une audience au moins tous les trois ans. »