Décret n° 2008-1486 du 30 décembre 2008 relatif au placement des mineurs et à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial

Version INITIALE

NOR : JUSF0823972D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/30/JUSF0823972D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/30/2008-1486/jo/article_1

Texte n°96

Article 1


Il est ajouté à l'article 1199-1 du code de procédure civileun alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même en cas de placement pour une durée supérieure à deux ans. A défaut de transmission de ce rapport, le juge des enfants convoque les parties à une audience afin d'établir un bilan de la situation du mineur placé. »