Article 6
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil
NOR : JUSC0822510D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/22/JUSC0822510D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/22/2008-1484/jo/article_6
Texte n°94