Article 7
La garde des sceaux, ministre de la justice, est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil
NOR : JUSC0822510D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/22/JUSC0822510D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/22/2008-1484/jo/article_7
Texte n°94