Article 5
Les articles 4, 5, 6, 7 et 8 du décret n° 65-961 du 5 novembre 1965 susvisé sont abrogés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0822510D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/22/JUSC0822510D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/22/2008-1484/jo/article_5
Texte n°94
Les articles 4, 5, 6, 7 et 8 du décret n° 65-961 du 5 novembre 1965 susvisé sont abrogés.
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