Arrêté du 8 décembre 2008 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au sein des comités techniques paritaires auprès des directeurs régionaux des affaires maritimes, ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles

Version INITIALE

NOR : DEVT0828790A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/8/DEVT0828790A/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Les organisations syndicales visées ci-dessus disposent d'un délai maximum de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté pour faire connaître aux directeurs régionaux des affaires maritimes le nom de leurs représentants titulaires et suppléants.