LOI n° 2008-1434 du 27 décembre 2008 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0770557L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/12/27/MAEX0770557L/jo/article_unique

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/12/27/2008-1434/jo/article_unique

Texte n°4

Article unique


Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part (ensemble quatre annexes, un protocole et un acte final), et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.