L'organisme habilité visé à l'article L. 7122-23 du code du travail est l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code, à compter de la date de création de cette institution telle que prévue par l'article 9 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi.