Arrêté du 12 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 1311-3 du code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel

Version INITIALE

NOR : SJSP0830157A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/12/SJSP0830157A/jo/article_11

Texte n°74

Article 11


Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.