Article 10
La première transmission au préfet de région des informations prévues au cinquième alinéa de l'article 2 est effectuée avant le 30 janvier 2010 pour la période écoulée à compter de la date d'habilitation de l'organisme de formation.
Arrêté du 12 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 1311-3 du code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel
NOR : SJSP0830157A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/12/SJSP0830157A/jo/article_10
Texte n°74