Article 7
A la fin du contrôle, l'organisme d'inspection remet au propriétaire du pulvérisateur inspecté, un rapport d'inspection, conforme au modèle figurant en annexe VI et complété.
Arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux modalités de contrôle des pulvérisateurs à rampe et pour arbres et arbustes pris en application de l'article D. 256-28 du code rural
NOR : AGRP0828914A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/18/AGRP0828914A/jo/article_7
Texte n°56