Article 36
A l'article D. 262-103, les mots : « et des ordonnances » sont ajoutés après le mot : « jugements ».
Décret n° 2008-1398 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
NOR : PRMX0830337D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/19/PRMX0830337D/jo/article_36
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/19/2008-1398/jo/article_36
Texte n°6