Article 35
Après l'article R. 262-22 du même code, il est inséré un article D. 262-22-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 262-22-1. - Le greffe procède aux notifications prévues aux articles R. 262-82-1, R. 262-82-3, R. 262-82-5, R. 262-82-7 et R. 262-95. »
Décret n° 2008-1398 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
NOR : PRMX0830337D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/19/PRMX0830337D/jo/article_35
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/19/2008-1398/jo/article_35
Texte n°6