Arrêté du 6 octobre 2008 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel

Version INITIALE

NOR : DEVE0824121A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/10/6/DEVE0824121A/jo/article_6

Texte n°5

Article 6


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.