Article 5
L'arrêté du 27 décembre 2006 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2009.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVE0824121A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/10/6/DEVE0824121A/jo/article_5
Texte n°5
L'arrêté du 27 décembre 2006 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2009.
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