Arrêté du 18 décembre 2008 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BCFR0830206A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/18/BCFR0830206A/jo/article_4

Texte n°38

Article 4


Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.