Arrêté du 18 décembre 2008 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BCFR0827478A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/18/BCFR0827478A/jo/texte

Texte n°39

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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :


  • La trésorerie de Mareuil-sur-Lay-Dissais est regroupée sur celle de Luçon - Saint-Michel-en-l'Herm (Vendée).


  • La trésorerie de Mareuil-sur-Lay-Dissais (Vendée) est supprimée.


  • Le classement du poste comptable restructuré en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.


  • Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2009.


Fait à Paris, le 18 décembre 2008.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
B. Soulié

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