Article 4
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations dues au titre des revenus des années 2009 et suivantes.
Décret n° 2008-1360 du 18 décembre 2008 relatif à la régularisation des cotisations des régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
NOR : MTSS0821410D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/18/MTSS0821410D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/18/2008-1360/jo/article_4
Texte n°28