Article 3
Au premier alinéa de l'article R. 133-29 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux articles L. 635-1 et L. 635-5 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 635-5».
Décret n° 2008-1360 du 18 décembre 2008 relatif à la régularisation des cotisations des régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
NOR : MTSS0821410D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/18/MTSS0821410D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/18/2008-1360/jo/article_3
Texte n°28