Décret n° 2008-1360 du 18 décembre 2008 relatif à la régularisation des cotisations des régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales

Version INITIALE

NOR : MTSS0821410D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/18/MTSS0821410D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/18/2008-1360/jo/article_5

Texte n°28

Article 5


Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.