Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 2008 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
NOR : SJSS0828866A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/4/SJSS0828866A/jo/article_2
Texte n°32