Arrêté du 4 décembre 2008 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

Version INITIALE

NOR : SJSS0828866A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/4/SJSS0828866A/jo/article_1

Texte n°32

Article 1


Est approuvé, à effet du 1er janvier 2008, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Accueil au profit de la mutuelle Sphéria Val de France.