Article 6
Sont abrogés :
1° Le deuxième alinéa de l'article 177 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 ;
2° L'article 17 de la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 susvisée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRR0817439R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2008/12/11/ESRR0817439R/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2008/12/11/2008-1305/jo/article_6
Texte n°37
Sont abrogés :
1° Le deuxième alinéa de l'article 177 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 ;
2° L'article 17 de la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 susvisée.
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