Ordonnance n° 2008-1305 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de la recherche

Version INITIALE

NOR : ESRR0817439R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2008/12/11/ESRR0817439R/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2008/12/11/2008-1305/jo/article_7

Texte n°37

Article 7


Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.