Article 5
L'arrêté du 5 décembre 2007 susvisé fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national à compter du 14 décembre 2008 est abrogé à compter du 13 décembre 2009.
Arrêté du 4 décembre 2008 fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national à compter du 13 décembre 2009
NOR : DEVT0828337A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/4/DEVT0828337A/jo/article_5
Texte n°11