Article 4
Les dispositions des articles 1er à 3 du présent arrêté sont applicables à compter du 13 décembre 2009.
Arrêté du 4 décembre 2008 fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national à compter du 13 décembre 2009
NOR : DEVT0828337A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/4/DEVT0828337A/jo/article_4
Texte n°11