Article 4
Le présent arrêté est applicable pendant un an.
Arrêté du 24 novembre 2008 suspendant la remise directe au consommateur de certaines pièces de découpe de viandes ovines et caprines contenant de la moelle épinière
NOR : ECEC0825876A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/11/24/ECEC0825876A/jo/article_4
Texte n°13